Suppression de la dégressivité des allègements de charges sociales
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement et les Jeunes Entreprises Universitaires qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (qui constituent une catégorie particulière de JEI) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : - aux salariés exerçant certaines activités, - pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.
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